Les démarches que vous devez encore effectuer à la mairie...
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Délivrance d’extrait d’acte d’état civil : Se présenter à la mairie avec le livret de famille et une pièce d’identité.
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Naissance – Mariage – Décès
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Livret de famille
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PACS
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017. Le formulaire (CERFA n°15646*01 téléchargeable sur service-public.fr) devra être obligatoirement présenté au franchissement de frontière d'un mineur sans un titulaire de l'autorité parentale. Ce nouveau formulaire ne nécessite plus l'intervention de la mairie.
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Se présenter à la Mairie avec les documents à signer et une pièce d'identité.
Le recensement militaire est obligatoire à 16 ans. Les garçons et les filles ou leurs représentants légaux doivent se rendre à la mairie du domicile dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire (se munir du livret de famille et de la carte d'identité).
Une attestation de recensement leur sera remise. Elle est à conserver précieusement et des copies pourront être demandées pour inscription à des concours, examens, permis de conduire...
Ces démarches faciliteront l'inscription sur les listes électorales à 18 ans (inscription d'office par l'INSEE).
La période de révision des listes électorales s’étend du 1er septembre au 31 décembre. Les inscriptions doivent se faire avant le 31 décembre. Il faut se munir d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité. Les ressortissants de la communauté européenne peuvent demander leur inscription sur la liste municipale et européenne.
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.
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Cadastre : délivrance d’extrait cadastral (plan) et relevé de propriété
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Autorisation d’urbanisme
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Permis de construire
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Déclaration de travaux
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Permis de démolir
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Permis d’aménager
Les dossiers complets doivent être déposés en mairie pour enregistrement. Ils seront ensuite instruits par le service urbanisme de la CCLO. Vous pouvez télécharger les différents imprimés en cliquant ici sur le site www.service.public. fr